Mise en conformité CRD V
Vous qui êtes en charge de la politique RH et plus spécifiquement de la politique de Rémunération de votre entreprise du secteur Financier Luxembourgeois, vous savez qu'il vous reste 6 mois pour vous conformer aux nouvelles exigences en lien avec la nouvelle Directive Européenne "CRD V".
- Pour qui ?
- Les établissements de crédit
- Les entreprises d’investissement (banques, etc.)
- Objectifs ?
- Politique de rémunération saine
- (structure, processus de détermination)
- Gouvernance saine
- Eviter une prise de risque excessive
- Les questions à vous poser ?
- la politique de rémunération fixe et part variable est-elle alignée sur la politique de maîtrise des risques de l'entreprise ?
- la politique de rémunération au sein de l'entreprise respecte les principes d'égalité entre hommes et femmes
- la période de report du paiement de la rémunération variable est allongée de 4 à 5 ans au lieu de 3 à 5 ans.
- nous n'avons pas au sein de notre entreprise de situation de conflit d'intérêts entre nos salariés et nos clients
- Autorité de contrôle ?
- CSSF
- Sanctions ?
Elle peut prendre des mesures de surveillance telles que :
- Suspension de l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues
- Infliger des injonctions ou sanctions à l’encontre de la compagne financière / organe de direction / directeurs
- Limiter ou interdire les distributions ou les paiements d’intérêts aux actionnaires
- Infliger des sanctions administratives et pécuniaires pouvant aller jusque 10% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.
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