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Mise en conformité CRD V

 

 

Vous qui êtes en charge de la politique RH et plus spécifiquement de la politique de Rémunération de votre entreprise du secteur Financier Luxembourgeois, vous savez qu'il vous reste 6 mois pour vous conformer aux nouvelles exigences en lien avec la nouvelle Directive Européenne "CRD V". 


- Pour qui ?

  • Les établissements de crédit
  • Les entreprises d’investissement (banques, etc.)
 

- Objectifs ?

  • Politique de rémunération saine
  • (structure, processus de détermination)
  • Gouvernance saine
  • Eviter une prise de risque excessive
 
 
 - Les questions à vous poser ? 
 
  •  la politique de rémunération fixe et part variable est-elle alignée sur la politique de maîtrise des risques de l'entreprise ?
  • la politique de rémunération au sein de l'entreprise respecte les principes d'égalité entre hommes et femmes 
  • la période de report du paiement de la rémunération variable est allongée de 4 à 5 ans au lieu de 3 à 5 ans. 
  • nous n'avons pas au sein de notre entreprise de situation de conflit d'intérêts entre nos salariés et nos clients
 

- Autorité de contrôle ?

  • CSSF
 

- Sanctions ?

Elle peut prendre des mesures de surveillance telles que :

  • Suspension de l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues
  • Infliger des injonctions ou sanctions à l’encontre de la compagne financière / organe de direction / directeurs
  • Limiter ou interdire les distributions ou les paiements d’intérêts aux actionnaires
  • Infliger des sanctions administratives et pécuniaires pouvant aller jusque 10% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. 

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