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Mise en conformité « CRD V »

Pour toutes questions ou remarques : contactez-nous

Vous qui êtes en charge de la politique RH et plus spécifiquement de la politique de Rémunération de votre entreprise du secteur Financier Luxembourgeois, vous savez qu'il vous reste 6 mois pour vous conformer aux nouvelles exigences en lien avec la nouvelle Directive Européenne "CRD V". 


- Pour qui ?

  • Les établissements de crédit
  • Les entreprises d’investissement (banques, etc.)
 

- Objectifs ?

  • Politique de rémunération saine
  • (structure, processus de détermination)
  • Gouvernance saine
  • Eviter une prise de risque excessive
 
 
 - Les questions à vous poser ? 
 
  •  la politique de rémunération fixe et part variable est-elle alignée sur la politique de maîtrise des risques de l'entreprise ?
  • la politique de rémunération au sein de l'entreprise respecte les principes d'égalité entre hommes et femmes 
  • la période de report du paiement de la rémunération variable est allongée de 4 à 5 ans au lieu de 3 à 5 ans. 
  • nous n'avons pas au sein de notre entreprise de situation de conflit d'intérêts entre nos salariés et nos clients
 

- Autorité de contrôle ?

  • CSSF
 

- Sanctions ?

Elle peut prendre des mesures de surveillance telles que :

  • Suspension de l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues
  • Infliger des injonctions ou sanctions à l’encontre de la compagne financière / organe de direction / directeurs
  • Limiter ou interdire les distributions ou les paiements d’intérêts aux actionnaires
  • infliger des sanctions administratives et pécuniaires pouvant aller jusque 10% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. 

Vous qui êtes en charge de la politique RH et plus spécifiquement de la politique de Rémunération de votre entreprise du secteur Financier Luxembourgeois, vous savez qu'il vous reste 6 mois pour vous conformer aux nouvelles exigences en lien avec la nouvelle Directive Européenne "CRD V". 

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