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COVID-19 Guide de gestion de crise : comment gérer l'impact sur les entreprises ?

 Avant de commencer votre lecture, on vous prend 5 petites minutes de votre temps pour répondre à ce questionnaire :

https://www.survio.com/survey/d/D9F5H8R1Q7L6S1N7J

MERCI BEAUCOUP ! 


Vous pouvez également retrouver notre FAQ juste ici

                                                  

Mises à jour règulières, au rythme de l'actualité ! 

ACTE I : MES SALARIES PEUVENT-ILS CONTINUER DE TRAVAILLER ?

SCENARIO 1 : LES RESIDENTS LUXEMBOURGEOIS

La circulation au Grand-Duché est à nouveau possible.

  • PEUVENT-ILS CONTINUER DE VENIR TRAVAILLER ? 

Les entreprises dont l’activité est considérée comme essentielle pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays doivent continuer leur activité et de ce fait leurs salariés sont tenus, dans la mesure du possible, d’être présents sur leur lieu de travail, et peuvent aller jusqu’à refuser les demandes de congés payés des salariés pour ces motifs. On entendra par activité essentielle les activités suivantes : 

  • les services publics nécessaires au bon fonctionnement de l’État,
  • la production et la distribution d’énergie et de produits pétroliers ;
  • le secteur de la santé avec les activités hospitalières et les laboratoires d’analyses médicales ;
  • le secteur de l’alimentation ;
  • la production et la distribution de l’eau ;
  • la collecte et le traitement des eaux usées ;
  • l’enlèvement et la gestion des déchets ;
  • les transports publics ;
  • les services postaux et de télécommunication
  • les services de gardiennage, de sécurité, transports de fonds et de nettoyage.
  • les activités essentielles liées au fonctionnement du secteur financier et du secteur de l’assurance et de la réassurance
  • les systèmes d’échange, de paiement et de règlements des instruments financiers.

A l’inverse le gouvernement a décidé l’arrêt total de certaines activités. En effet, les activités qui relèvent du secteur HORESCA sont toujours fermées, hormis les services livraisons des restaurants.

 Les cinémas, les salles de sport, les foires, les piscines, les parcs d'attraction, les parcs à thèmes, les jeux et divertissements en salle et les jeux de hasard et d'argent restent également fermés.

Les chantiers ont pu réouvrir le 20 avril et la reprise de tous les établissements scolaires se fera de manière progressive. 
Seul l'enseignement supérieur pourra accueillir de nouveau ses étudiants à partir du 4 mai. Les lycées rouvriront le 11 mai et les écoles primaires, ainsi que les crèches, ne reprendront leur activité que le 25 mai.
  • PEUVENT-ILS EXERCER UN DROIT DE RETRAIT ?

 Non, le droit de retrait n’existe pas en droit Luxembourgeois. Le salarié ne peut par simple crainte du coronavirus ne pas se présenter au travail. Auquel cas en l’absence de justification de son absence le salarié pourra être considéré comme ayant abandonné son poste de travail. L’employeur pourra ainsi prendre les sanctions nécessaires. 


SCENARIO 2 : LES FRONTALIERS BELGES

Suite à la crise sanitaire, le Luxembourg a besoin de garder ses travailleurs frontaliers et notamment belges, mais comment ? 

  • PEUVENT-ILS TRAVERSER LA FRONTIERE ?

Oui, le Luxembourg n’a pas et ne fermera pas ses frontières, ceci pour des raisons de sauvegarde de son économie et de son système de santé. Ainsi le Luxembourg, pour faciliter l’entrée des travailleurs belges au Grand-Duché vis-à-vis des contrôles aux frontières met à disposition un certificat. 

  • QUELLES SONT LES FORMALITES ?

En effet, le Luxembourg a mis en place un certificat prouvant la nécessité de traverser la frontière pour les travailleurs frontaliers résidant en Belgique. Ce certificat sert de preuve pour justifier la nécessité de traverser la frontière dans le cadre de la relation de travail et ainsi être exemptés des restrictions sur les passages frontaliers entre les deux pays.  Lien vers le certificat ci-après. https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2020/03-mars/form-be.pdf

  • PEUVENT-ILS REFUSER DE SE PRESENTER SUR LE LIEU DE TRAVAIL ?

Non, sauf justificatif valable à savoir mise en quarantaine par l’organisme sanitaire compétent belge et remise d’un certificat dans ce sens. Congés raisons familiales en ayant informé l’employeur et la CNS. Ou encore demande de télétravail validée par l’employeur. 

  • PEUVENT-ILS TELETRAVAILLER ? QUELS SONT LES EFFETS SUR LEUR FISCALITE ET LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ? 

Le frontalier belge peut télétravailler. 

En principe, les frontaliers belges peuvent télétravailler depuis la Belgique pendant un maximum de 24 jours, hors de son État d’activité habituel, tout en restant imposable dans cet État. 

Les autorités belges et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure. 

Le Belgique et le Luxembourg ont signé un Accord amiable le 19 mai 2020. Cet accord précise le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19, pour la période du 11 mars au 30 juin 2020.

A ce titre, les jours de travail rémunérés et exercés à domicile en raison uniquement des mesures prises pour combattre la pandémie par les gouvernements belges ou luxembourgeois, peuvent être considérés comme ayant été prestés dans l’État contractant dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé son emploi habituellement. A partir du 1er juillet 2020, l’application de l’accord sera prolongé jusqu’à la fin de chaque mois si les deux autorités en conviennent.

En matière de sécurité sociale, la Sécurité Sociale Belge n’a pour le moment effectuée aucune avancée dans ce sens et les limites jusqu’à présent applicable le restent encore. Ainsi le frontalier belge qui serait occupé plus de 25% de son temps de travail sur le territoire belge serait tenu de payer ses cotisations sociales en Belgique pour les jours de présence en Belgique. Par ailleurs il perdrait les droits ouverts en matière de sécurité sociale luxembourgeoise et notamment son droit aux prestations familiales si elles lui étaient accordées. 


SCENARIO 3 : LES FRONTALIERS ALLEMANDS

Plus de contrôle à la frontière allemande depuis le 15 mai 2020 à minuit.

  • PEUVENT-ILS TELETRAVAILLER ? QUELS SONT LES EFFETS SUR LEUR FISCALITE ET LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ?

- Concernant la sécurité sociale : il est précisé que le droit à des prestations telles que les prestations journalières de maladie est fondé sur le droit de l’État membre compétent, c’est-à-dire le pays où travaille le salarié. Le fait de travailler temporairement à domicile à cause du coronavirus ne change rien à la loi du pays qui s’applique en matière de sécurité sociale. Le salarié reste couvert par le système de sécurité sociale du même pays qu’auparavant. Les frontaliers allemands travaillant au Luxembourg resteront donc affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise.

- Concernant la fiscalité : Le ministère fédéral des Finances a donner son accord pour autoriser le télétravail de manière illimitée pour ses résidents employés au Luxembourg (soit environ 48000 frontaliers). Les 19 jours annuels autorisés seront donc remplacés par le recours illimité et ce, sur l'ensemble de la période de crise.


SCENARIO 4 : LES FRONTALIERS FRANÇAIS 

Le Luxembourg a besoin de ses frontaliers français et notamment dans le cadre du maintien de son activité médicale, du fait que 70% de son personnel dans ce secteur sont des résidents français. Il est de ce fait vital pour le Grand-Duché de permettre la présence sur le territoire de ces travailleurs. 

De nombreuses solutions ont d’ailleurs été proposées aux travailleurs du secteur de la santé et notamment la prise en charge par l’État de leur frais de logement (Hôtel par exemple) ainsi que ceux de leur famille proche. Toute cela dans le but de maintenir et garantir un service de santé optimal.

  • PEUVENT-ILS TRAVERSER LA FRONTIERE ?

Les frontaliers français peuvent traverser la frontière s’ils sont en mesure de présenter un certificat de nécessité de traverser la frontière. A défaut de disposer de ce certificat, la circulation vers et sur le territoire luxembourgeois pourrait leur être refusée. 

  • QUELLES SONT LES FORMALITES ?

Pour faciliter l'entrée des travailleurs frontaliers en provenance de France au Luxembourg, le gouvernement luxembourgeois a délivré un certificat attestant la relation de travail avec le salarié. Le certificat doit être rempli et signé par l'employeur. 

Ainsi, sur présentation de ce certificat, à remplir une seule fois par l'employeur, les travailleurs frontaliers résidant en France seront exemptés des restrictions sur les passages frontaliers entre la France et le Luxembourg. Lien vers les documents ci-après.    

A partir du 2 juin 2020, il n'est plus nécessaire pour le frontalier français de détenir en plus  l'attestation dérogatoire de déplacement de plus de 100km. Toutefois, le résident français devra se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire vers la France Métropolitaine depuis l’Union Européenne.

  • PEUVENT-ILS REFUSER DE SE PRESENTER SUR LE LIEU DE TRAVAIL ?

Non, le frontalier français ne peut pas refuser de se présenter sur son lieu de travail. Un salarié non couvert par un certificat d’incapacité de travail se place en absence injustifiée. 

Attention, l’employeur doit respecter son obligation de sécurité et santé à l’égard de ses salariés et faire notamment attention à ses salariés dits vulnérables face à l’épidémie.  

  • PEUVENT-ILS TELETRAVAILLER ? QUELS SONT LES EFFETS SUR LEUR FISCALITE ET LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ? 

Le frontalier français peut télétravailler. Cependant, l’employeur n’a aucune obligation de faire droit à une telle demande du salarié. Par contre, en se basant sur l’obligation légale d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail, l’employeur peut imposer le télétravail de manière préventive, aux salariés dont la nature du travail le permet. Pour introduire cette nouvelle forme de travail dans l’entreprise, l’employeur doit respecter la règlementation habituelle c’est-à-dire : conclure un avenant au contrat de travail, ainsi qu’informer/consulter la délégation du personnel. C’est pourquoi RH expert vous accompagne dans cette démarche et peut vous fournir les documents nécessaires (avenant au contrat de travail ainsi qu’un accord collectif permettant le recours au télétravail pour des raisons objectivement motivées par des mesures de précaution dans le cadre de la lutte contre le coronavirus qui sera signé conjointement avec la délégation du personnel).

En principe, les frontaliers français peuvent télétravailler depuis la France jusqu'à 29 jours au profit de leur employeur luxembourgeois sans que la rémunération afférente ne soit imposée en France. Les autorités françaises et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure. Dès lors, il a été convenu qu’à partir du samedi 14 mars 2020, les résidents français salariés au Luxembourg peuvent travailler à distance sans limite. Cette mesure est applicable jusqu’à nouvel ordre.

Une note de la Direction de la Sécurité Sociale permettrait également de télétravailler plus de 25% de son temps sans changer d’affiliation. 

Ainsi il faudra retenir qu’un accroissement du temps passé sur le territoire français dû au recours accru au télétravail (habituellement limité à 25 %) n’aura pas d’impact en matière de couverture sociale : le salarié frontalier continuera de jouir de la sécurité sociale de son État d’activité.

  • SUSPENSION DU DÉLAI DE PROTECTION DE 26 SEMAINES CONTRE LE LICENCIEMENT EN CAS D'INCAPACITÉ DE TRAVAIL PENDANT LA DURÉE DE LA CRISE COVID-19

Le gouvernement a arrêté un projet de règlement grand-ducal qui permet que les arrêts de maladie ayant eu lieu pendant la crise sanitaire ne soient pas comptabilisés dans le cadre de la période des 26 semaines de protection contre le licenciement en cas d'incapacité de travail prévue à l'article L.121-6 (3) du code du travail. Le délai de protection de 26 semaines est donc suspendu pendant la crise afin qu'il ne puisse pas arriver à échéance pendant la crise.

La période de protection ne peut, dès lors, pas venir à échéance pendant la crise.

La fraction des 26 semaines qui reste à courir au début de la crise reprend son cours au lendemain de la fin de l’état de crise. 


SCENARIO 5 : LES MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT

L'état a prévu l'augmentation de la durée maximale de travail durant la période de crise. 
Dès lors qu'une entreprise fait partie des secteurs définis (ceux qui sont obligés de garder leurs activités ouvertes car considérés comme essentiels), elle peut faire travailler ses salariés 12 heures par jour et 60 heures par semaine. Cette dérogation s'applique uniquement pendant la période de crise

L'employeur doit établir une demande détaillée et motivée afin que la délégation puisse donner son avis. Si ce n'est pas possible, c'est le ministre qui doit avoir l'avis des syndicats. 
 
Les étudiants, sous contrat CDD,  pourront désormais et jusqu'à nouvel ordre être occupés 40 heures par semaine. 

ACTE II : MES SALARIES QUI NE PEUVENT PAS VENIR TRAVAILLER

SCENARIO I : LES SALARIES EN CONGES POUR RAISONS FAMILIALES EXTRAORDINAIRES

Le congé pour raisons familiales extraordinaires est un congé supplémentaire accordé aux parents dont l’enfant âgé de moins de 13 ans est scolarisé et concerné par les fermetures temporaires des structures d’enseignements. Ce congé est un congé supplémentaire qui vient s’annexer aux congés raisons familiales habituels. A l’heure actuelle, il est applicable jusqu’au 15 juillet 2020.

  • QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Le parent (salarié ou indépendant affilié au régime luxembourgeois de sécurité sociale) qui n’a pas d’autre possibilité de s’arranger autrement pour assurer la garde de son enfant âgé de moins de 13 ans. Les parents ayant un enfant entre 13 et 18 ans qui a le statut d’handicapé peuvent bénéficier de ce congé sans condition d'hospitalisation. Le congé ne profitera plus à ceux qui sont au chômage partiel à compter du lundi 30 mars. Si l'un des parents se trouve au chômage partiel, le deuxième ne pourra pas profiter du congé pour raisons familiales.

Les parents peuvent s’alterner dans la prise de ce congé pour raisons familiales

La CNS recommande que le parent qui exerce une activité stratégique au vu des circonstances actuelles, soit celui qui ne bénéficie pas du congé pour raisons familiales et qu’il soit pris par l’autre parent. 

Il y a 4 cas de figure où le parent peut solliciter le congé pour raisons familiales :

  • L’enfant est né à partir du 1er septembre 2015 et il est à charge,
  • L’enfant est vulnérable (pathologie cardiaque, respiratoire ou immunodépression),
  • L’enfant < 13 ans dont l’école est fermée ou dont les cours restent suspendus pour des raisons liées à la crise du Covid-19,
  • L’enfant < 13 ans qui ne peut être pris en charge pour aucune école ou structure d’accueil en raison de la mise en œuvre d’un plan de prise en charge en alternance des élèves ou de l’application de mesures barrières imposées.

Ainsi, vos salariés qui doivent reprendre le travail et dont l'établissement scolaire, respectivement la classe, dans laquelle leur enfant est scolarisé, reprend son activité, ont à compter de cette date de reprise un moyen de garde de leur enfant. Un salarié qui déciderait par lui-même de ne pas placer son enfant à l'école ne pourra pas faire usage du congé pour raisons familiales. A noter que le congé pour raisons familiales est fractionnable en heures et pas seulement en jours ou en demi-journées.

  • QUELLE EST LA DEMARCHE ?

Chaque parent qui doit y avoir recours doit informer son employeur au plus vite par écrit ou à l’oral, en l’informant de la date de début de prise du congé ainsi que la durée prévisible.  

Il devra ensuite remplir et signé le formulaire spécial (un par parent si prise alternée), lien ci-après, le transmettre à l’employeur ET à la Caisse Nationale de Santé (cns-crf@secu.lu ou par voie postale). Depuis le lundi 25 mai 2020,, les intéressés doivent réintroduire une demande sur Guichet.lu par un nouveau formulaire : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-demande/certificat-conge-raison-familiale.pdfCe nouveau formulaire doit être rempli et envoyé à l'employeur et à la CNS avec les pièces justificatives, par mail ou courrier , même si un formulaire précédent a déjà été envoyé. 

(NB : pas de date de début ni de fin sur le formulaire mais à communiquer impérativement à l’employeur – c’est l’employeur qui déclarera le décompte des jours réellement pris aux organismes de Sécurité Sociale) https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2020/03-mars/Certificat-de-demande-pour-CRF.pdf)  

Les dates précises auxquelles le congé est pris doivent exclusivement être communiquées à l’employeur.

En fonction de la situation, il est nécessaire d’obtenir un document officiel auprès de l’autorité compétence nationale dont relève l’établissement ou un certificat d’impossibilité de prise en charge, à transmettre au Ministère de l’éducation Nationale de l’Enfance et de la Jeunesse, ou un certificat médical s’il s’agit d’un enfant vulnérable.

  • LA PRISE EN CHARGE DE L’EMPLOYEUR 

La période du congé pour raisons familiales est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. 

Pendant la durée de celui-ci, le salarié bénéfice de la continuation de sa rémunération à 100% versée par l’employeur. 

  • LA PRISE EN CHARGE DE LA CNS 

La Mutualité des employeurs rembourse à l’employeur/l'indépendant l’intégralité de la charge salariale globale (rémunération brute + charges patronales) versée pendant la période de continuation de la rémunération.

Ce remboursement se fait à condition que le congé pour raisons familiales ait été déclaré au moyen d’un certificat médical par le salarié à la caisse compétente et par l’employeur au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS).  

A noter que le CCSS va procéder à la liquidation d’une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaires, qui sera versée aux alentours du 15 avril 2020 (en temps normal déduction sur la facture de la mutualité en Mai). 

C’est-à-dire que le CCSS va envoyer aux employeurs visés un courrier avec un code d’accès à la plateforme en ligne, pour que celui-ci renseigne les informations nécessaires avant le 08 avril 2020 et puisse ainsi bénéficer d’un versement sur son compte bancaire société du remboursement des frais avancés dans le cadre des congés extraordinaires pris par ses salariés en Mars 2020. 

https://www.services-publics.lu/login/TAMLoginServlet?TAM_OP=cert_login&USERNAME=unauthenticated&ERROR_CODE=0x00000000&ERROR_TEXT=HPDBA0521I%20%20%20Successful%20completion&METHOD=GET&URL=%2Ffpgun-iep%2Fjsp%2Fdisplay_source_information.action%3FmainSourceCode%3DCCSS_GENERIC_MALADIE%26subSourceCode%3DMAL-CONGE-RAISON-FAM&REFERER=https%3A%2F%2Fguichet.public.lu%2Ffr%2Fentreprises%2Fressources-humaines%2Fconges%2Fsituation-perso%2Fconge-raisons-familiales.html&HOSTNAME=www.services-publics.lu&AUTHNLEVEL=5&FAILREASON=&PROTOCOL=https

Les employeurs qui ont déjà soumis (avant le 8 avril 2020) leur demande pour une avance pour le mois de mars 2020, n'ont plus besoin de remplir aucune formalité : l'avance pour les congés pour raisons familiales du mois d'avril 2020 sera virée en mi-mai sur le compte bancaire indiqué. ∙ Les employeurs qui n'ont pas encore effectué de demande peuvent la soumettre à l'aide du formulaire en ligne dont la référence est indiquée dans le courrier du 20 mars 2020. Le formulaire reste accessible jusqu'au 6 mai inclus. ∙ L'employeur qui n'aura pas été contacté par le CCSS pour l’avance, bénéficiera du remboursement par la Mutualité des employeurs comme d’habitude. ∙ Le système d'avance sur le remboursement à 100 % de la Mutualité des employeurs sera continué jusqu'à la fin du mois de la fin de l’état de crise. Le CCSS informera les employeurs concernés dès que la demande en ligne sera accessible de nouveau après le 6 mai.

 

SCENARIO 2 : LES SALARIES EN CHOMAGE PARTIEL 

Face à l’ampleur de la menace du COVID-19 et des répercussions tangibles sur la vie des entreprises et de leur salariés, le gouvernement a mis en place deux démarches procédurales spécifiques pour bénéficier du chômage partiel 

  • LE REGIME CHOMAGE PARTIEL « CAS DE FORCE MAJEUR / COROAVIRUS » - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 
Face à l'employeur de la crise et ses répercussions sur la vie des entreprises et de leurs salariés, le gouvernement a souhaité mettre en place un régime de chômage partiel "cas de force majeure/ coronavirus" avec une procédure accélérée pour l'ensemble des entreprises qui ont dû arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite à l'arrêté ministériel du 16 mars 2020 portant sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus et au règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. 

L'entreprise qui recourt au chômage partiel en cas de force majeure s'engage à ne pas licencier de salariés pour raisons économiques tant que les décisions gouvernementales pertinentes durent.

L’entreprise, ou son mandataire, introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d'identité électronique.

D'après les renseignements fournis par les entreprises, le système va distinguer 2 situations :
  1. Les entreprises qui demeurent ouvertes mais qui subissent néanmoins l’impact négatif du coronavirus. Leur demande sera transférée automatiquement au Secrétariat du Comité de conjoncture au ministère de l'Economie 
  2. Les entreprises qui ont dû arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite à l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 et au règlement grand-ducal du 18 mars 2020. Elles sont directement éligibles au chômage partiel dès la date de prise d'effet de la décision gouvernementale à l'origine de leur fermeture totale ou partielle.

Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, les entreprises doivent introduire un nouveau formulaire en ligne via MyGuichet.LU afin que l’ADEM puisse établir un décompte. En pratique, l'employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un mail ou courrier de la part de l’ADEM l’invitant à remplir le formulaire en ligne.

Le déclarant a la possibilité de télécharger une liste XML avant d'entamer la démarche sur MyGuichet.lu. Sur le formulaire, seuls les noms et matricules des salariés et/ou apprentis concernés seront à renseigner. L'ADEM recevra les autres données de la part du Centre commun de la Sécurité sociale 

Au cas où l’avance aurait été plus importante que les sommes réellement dues par l'Etat, l'entreprise sera tenue de rembourser le trop perçu.

Attention, l'entreprise bénéficiaire doit restituer la totalité des sommes perçues dès que les subventions ont été accordées sur base de déclarations délibérément fausses, s'il y a un manquement délibéré dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés, ou si ces subventions ont servi à des fins autres que le paiement des salaires. De plus, le bénéfice du chômage partiel est retiré avec effet immédiat à l'entreprise concernée. L'entreprise risque une amende de 251 à 5.000 euros. 

A partir du 1er juillet, c’est un régime de chômage partiel structurel simplifié  qui s’appliquera aux entreprises touchées par la crise pandémique. Il s'ensuit que les entreprises doivent présenter un plan de redressement, voire un plan de maintien dans l'emploi, les licenciements dans le système de chômage partiel structurel étant autorisés, mais à éviter dans la mesure du possible. 

Pour les demandes pour le mois de juillet, un nouveau formulaire est en train d’être développé. Il sera disponible sur MyGuichet prévisionnellement autour du 20 juin 2020.

  • LA REMUNERATION DES SALARIES

Sont éligibles au chômage partiel les salariés en CDI ou CDD ou contrat d’apprentissage légalement employés par une entreprise luxembourgeoise, et affiliés sous le statut salariés auprès du CCSS, aptes au travail, âgés de moins de 68 ans et ne jouissant ni d’une pension de vieillesse ni d’invalidité. 

A l’inverse ne sont pas éligibles les indépendants et les intérimaires. 

Enfin les ASBL et les crèches seront traitées au cas par cas car en elles sont en principe non éligible. 

La prise en charge de l'Etat dans le cadre du chômage partiel se fera au minimum à hauteur du salaire social minimum. Aucun salarié n'aura moins de 2141,99 € bruts : Les employeurs doivent maintenir les rémunérations au moins égales au salaire social minimum. Donc, pour un salarié au salaire social minimum non qualifié, l'etat prendra en charge 100% dans le cadre du remboursement. 

Les entreprises dont la demande a été retenue bénéficieront du versement d'une avance basée sur le nombre prévisionnel de salariés ne pouvant pas exercer leur activité normalement. 

L'avance équivaut à 80 % des frais salariaux des salariés au chômage partiel. Le remboursement sera limité à 250 % du salaire social minimum pour non qualifiés âgés de 18 ans ou plus.

L'entreprise doit renouveler sa demande chaque mois en se reconnectant à l'assistant Myguichet.lu.


SCENARIO 3 : LES SALARIES EN CONGÉ POUR SOUTIEN FAMILIAL 

Le congé pour soutien familial a été créé afin de venir en aide aux salariés du secteur privé et travailleurs indépendants qui doivent prendre soin de leurs proches (personnes âgées ou en situation de handicap) si la structure d'accueil agréée a fermé dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. 

  • QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant qui n'a pas d'autres possibilités pour assurer l'encadrement d'une personne majeure en situation de handicap ou âgée du fait de la fermeture de la structure agréée qui l'accueillait jusqu'à présent.

Il ne peut être pris conjointement par les membres d'un même ménage.
Par ailleurs, comme pour le congé pour raisons familiales, le chômage partiel prime sur le congé pour soutien familial

  • QUELLE EST LA DÉMARCHE ?
La demande de certificat doit être téléchargée : ICI
Une fois le formulaire rempli, il doit être envoyé au Ministère de la Famille, de l’intégration et à la Grand Région. 
Si les conditions d’octroi sont remplies, le Ministère délivre alors le certificat signé en 2 exemplaires.
Ce certificat vaut certificat médical, il faut donc le transmettre à l’employeur ET à la CNS. 

  • QUELLE EST LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT
Le certificat est valable rétroactivement du 18 mars jusqu'à la fin de l’état de crise ou de la reprise de tout ou partie de l'activité de la structure d’accueil

SCÉNARIO 4 : LES SALARIÉS EN INCAPACITÉ DE TRAVAIL

  • Fin du maintien de la rémunération du salarié en incapacité de travail par l'employeur
A compter du 1er avril 2020 et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état de crise prendra fin, la CNS prendra à sa charge l’indemnité pécuniaire de maladie dans sa globalité. Le salarié est donc directement indemnisé par la CNS et l’employeur n’a plus à maintenir la rémunération du salarié en question.

Pour rappel jusqu’à présent l’assurance maladie ne prenait à sa charge les indemnités pécuniaires de maladie qu’après 77 jours d’incapacité de travail (sur une période de référence de 18 mois). 
  • Limite des 78 semaines pour le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie :
Les périodes d’incapacité de travail depuis le 18/03/2020 et durant la période de crise covid-19 n’entreront pas en compte dans le calcul du seuil des 78 semaines. 

Pour rappel un salarié dont la période d’incapacité de travail, sur une période de référence de 104 semaines, dépassait 78 semaines perdait son droit a l’indemnité pécuniaire de maladie.

 

ACTE III : À QUELLES AIDES JE PEUX PRETENDRE POUR LIMITER LA PERTE FINANCIÈRE ?

  • NOUVEAUTE (08.04.20) : INDEMNITÉ D'URGENCE CERTIFIÉE NON IMPOSABLE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DANS LE CADRE DE LA CRISE DU COVID-19.
  • Pour qui ? 

Les commerçants, artisans et travailleurs intellectuels ayant le statut d'indépendants à titre principal et affiliés en tant que tel auprès du CCSS.

  • Combien ?

2500€ non imposable

  • Conditions ?

-       être affilié auprès du CCSS en tant qu indépendants 

-       rencontrer des difficultés financières temporaires dues aux conséquences du Covid-19, 

-       occuper moins de 10 personnes

-       avoir un revenu professionnel servant de base de calcul pour les cotisations sociales qui ne dépasse pas le montant de deux fois et demi le salaire social minimum.

  • Comment ?
Le formulaire est accessible via votre espace professionnel MyGuichet. L'utilisation d'un produit Luxtrust ou d'une carte d'identité électronique est nécessaire. La demande peut être introduite par un mandataire de l'entreprise. 
 
L'indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité prévue par la mise en place d'un fonds d'urgence à destination des très petites entreprises, dont le travailleur indépendant pourrait bénéficier en sa qualité de commerçant ou d'artisan ou de bénéficiaire effectif d'une société commerciale ou artisanale.
 
Si vous avez déjà demandé à bénéficier de l'aide de 5.000 euros pour les très petites entreprises mise en place par le gouvernement, il est recommandé d'attendre la décision relative à cette aide avant d'introduire une demande pour l'aide de 2.500 euros pour les indépendants.
  • AIDE REMBOURSABLE AUX PME

Les PME ainsi que les professions libérales peuvent bénéficier d'une avance remboursable jusqu'à 500.000€. 

L'introduction de la demande se fait via Guichet.lu par l'entreprise ou son mandataire.

Le remboursement de l'aide se fera selon un plan de remboursement qui débutera au plus tôt 12 mois après l'obtention de l'avance.

  • 5000€ POUR LES TPE ET LES INDEPENDANTS

 Aide non imposable et non remboursable, pour les indépendants et les entreprises de moins de 9 personnes : lien vers le formulaire

  • FLEXIBILITÉ ACCRUE POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

Pas de démarche à faire c’est automatique et cela est applicable dès à présent, c’est-à-dire sur la facture de la mutualité du 14 mars 2020 (pour toutes les entreprises).

  • AUTRES

-       Depuis le 1eravril, la CCSS va suspendre le calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements

-       Moratoire accordé par certaines banques sur le remboursement des prêts existants (=report du remboursement de crédits pour permettre de faire face aux difficultés de trésorerie)

-       Garantie étatique pour les crédits

-       Soutien au secteur culturel : garantie de subsides pour des projets annulés et octroi du chômage partiel aux salariés du secteur culturel

-       Étaler les paiements liés aux échéances fiscales pour pallier aux besoins de liquidités pour toutes les entreprises (PME / Grandes entreprises / indépendants)

-       Des remboursements anticipés de TVA pour tous les soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000 euros (indépendant et PME)

  • NOUVELLE AIDE POUR LES PME ET LES INDÉPENDANTS

Cette nouvelle aide est cumulable aux aides antérieures et non remboursable. Elle s'élève à 5 000 euros pour les entreprises jusqu'à 9 salariés et à 12.500 euros pour les entreprises de 10 à 20 salariés. Pour en bénéficier, l'entreprise doit toujours être à l'arrêt au-delà du 20 avril 2020 OU avoir une baisse de chiffre d'affaires de 50%.

 

  • Nouvelle aide de 5000 euros pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés

Cette aide s’adresse aux entreprises ayant une activité principale commerciale ou artisanale qui disposent d’une autorisation d’établissement valable, délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie :

  • Qui sont affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale ;
  • Dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale est inférieur à 10 (calcul en ETP / emplois temps-plein) ;
  • Qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros ;
  • Dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépassent pas 2.000.000 d'euros ;
  • Et qui :
    • Ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application des mesures prescrites par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 dans le cadre de la pandémie du Covid-19 et n'ont pas encore pu reprendre leurs activités, ou ;
    • Ont été obligées de fermer leurs établissements ou d'arrêter leurs activités le 18 mars 2020 et ont pu reprendre leurs activités mais ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (prévision), ou ;
    • N’ont pas été obligées de fermer leur établissement ou d’arrêter leurs activités le 18 mars 2020 mais ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (prévision).
  • Nouvelle aide de 12 500 euros pour les entreprises avec un effectif compris entre 10 et 20 personnes

Cette aide s’adresse aux entreprises artisanales ou commerciales exploitées à titre principal et affiliées comme telles à la sécurité sociale qui disposent d’une autorisation d’établissement valable, délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie :

  • Qui sont affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale ;
  • Dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale se situe entre 10 et 20 salariés (calcul en ETP) ;
  • Qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros ;
  • Dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépassent pas 4.000.000 d'euros ;
  • Et qui :
    • Ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités le 18 mars 2020 en application des mesures prescrites par le gouvernement dans le cadre de la pandémie du Covid-19 et n'ont pas encore pu reprendre leurs activités, ou;
    • Ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités le 18 mars 2020 et qui ont pu reprendre leurs activités mais ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (prévision), ou ;
    • N’ont pas été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités le 18 mars 2020 mais ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (prévision).

Pour ces deux nouvelles aides, les formulaires sont disponibles sur My Guichet depuis le 28 avril 2020 :

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-urgence-10-salaries.html

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-urgence-moins-10-salaries.html


RH expert peut vous accompagner dans toutes ces démarches

 

 Nouvelle aide pour les indépendants de 3.000, 3.500 ou 4.000 euros

Une nouvelle aide non remboursable est disponible pour les indépendants. Le montant varie entre 3.000, 3.500 et 4.000 euros, en fonction de la tranche de revenu cotisable. 

Elle est cumulable avec les autres aides mises en place en lien avec l'épidémie du Covid-19 et est octroyée indépendamment du nombre de salariés employés par l'indépendant. 

Cependant, l'indépendant ne doit pas percevoir un revenu professionnel dépassant le seuil de 2,5 fois le SSM. Le formulaire est disponible sur MyGuichet.Lu. Il est nécessaire de disposer d'un produit Luxtrust pour introduire la demande. 


Fonds de relance et de solidarité des entreprises :

Le gouvernement a annoncé une nouvelle aide pour lutter contre les effets négatifs du Covid-19. Ce fonds concerne les secteurs les plus touchés (Horesca, Évènementiel, Tourisme, Centre de culture). Il est nécessaire d’avoir une perte d’au moins 25 % (juin 2019 par rapport à juin 2020). Le fonds est limité à 6 mois et il est plafonné en fonction du nombre de salariés :

 

Moins de 10 collaborateurs : 10.000 euros max

Entre 10 et 50 collaborateurs : 50 000 euros max

Plus de 50 collaborateurs : 100 000 euros max

Le montant s’élève à 1.250 euros pour un employé en poste et 250 euros pour un employé en chômage partiel.

Plus de détails à venir prochainement.


Aide pour le redémarrage des commerces de détail (PME)

Il s’agit d’une aide forfaitaire et sans condition de chiffre d’affaires. Nous disposerons de plus de détails lors de la parution des textes règlementaires.


Resilience

Il s’agit d’un accompagnement des entreprises par un consultant agréé afin de les soutenir de manière concrète dans la relance de leurs activités et d’établir un plan stratégique à court et moyen termes. Les candidatures sont à déposer jusqu’au 31 décembre 2020. En cas d’acceptation, l’État prend en charge 50 % des frais du consultant et l’entreprise bénéficiaire du programme s’engage à payer les 50 % des frais restants. 

 

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