Est-ce qu’un employeur peut refuser ou annuler des congés durant la période de crise ?

Pendant la durée de la crise liée au Covid-19 et en raison du surcroît d'activité dans les activités essentielles et autorisées par le gouvernement, seuls les employeurs concernés par l’article 5 du règlement grand-ducal du 18 mars, peuvent refuser toute demande de congé ou annuler tout congé déjà accordé. Les activités essentielles et autorisées sont listées dans notre guide de crise.

Pour les autres entreprises, l’article L.233-10 du Code du travail reste applicable : le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d'autres salariés de l'entreprise ne s'y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris à la fin de l'année de calendrier peut être reporté exceptionnellement jusqu'au 31 mars de l'année qui suit.

Est-ce qu’il existe un report de paiement en matière de TVA suite à la crise du Covid-19 ?

En raison de la crise liée au Covid-19, l'Administration accorde sur demande, des délais de paiement de la TVA. Cette mesure s'adresse aux personnes physiques ou morales assujetties à la TVA ainsi qu'aux personnes morales non assujetties identifiées à la TVA qui sont exposées à des difficultés financières liées à la crise du Covid-10 et qui désirent bénéficier des mesures fiscales décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus. Les personnes concernées peuvent déposer leur demande en ligne via MyGuichet.lu, soit directement, soit indirectement, par leur mandataire. 

Est-ce que la période de chômage partiel est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés ?

Selon l’article L.233-6 du Code du travail, sont assimilées à des journées de travail effectif les absences motivées par des cas de force majeure ou par des causes indépendantes de la volonté du salarié.

La situation actuelle liée au Covid-19 est qualifiée de force majeure. Lorsque le salarié est placé en chômage partiel, il reste à la disposition de son employeur puisque ce dernier peut le rappeler à tout moment lors d'une reprise d’activité.

Dès lors, nous pouvons comprendre que lorsque le salarié est placé en chômage partiel par son entreprise suite notamment à une décision de fermeture gouvernementale, cette période est assimilable à du temps de travail effectif comptabilisée pour les congés. 

Est-ce que l'employeur peut imposer des congés reportés durant la période de crise ?

Par principe, l'article L.233-10 du Code du travail dit que le congé non pris peut être reporté exceptionnellement jusqu'au 31 mars de l'année qui suit. S'il n'est pas reporté à cette date, le salarié est susceptible de perdre les congés en question.

Actuellement, aucun texte légal n'autorise à l'employeur d'imposer des congés reportés durant la période de crise. 

Par contre, afin de bénéficier d’une demande de chômage partiel, l'entreprise doit avoir épuisé toutes les possibilités de maintien d'un niveau normal de l'emploi par les moyens propres de l'entreprise. L'aménagement des congés fait partie de cela. Les salariés doivent ainsi solder les congés de 2019 et des années antérieures avant de bénéficier du chômage partiel.
L’ADEM a précisé que cette mesure ne s'applique pas aux congés de l'année 2020, ni au compte épargne temps. 

Il faut conclure qu'il était possible d'imposer la prise de congés reportés de 2019 jusqu'au 31 mars. 

Il a été précédemment jugé que l'employeur peut, s'il ne s'agit pas d'une décision arbitraire, obliger les salariés à prendre une partie de leur congé pendant une période de fermeture de l’entreprise (CSJ, 3e, 9 mars 2006, n° 29882 : en l'occurrence il s'agissait d'une fermeture pour travaux de rénovation). Si l'on suit cette logique, lorsque les entreprises sont fermées ou subissent une baisse d'activité suite à la crise du Covid-19, si l'employeur impose la prise de congés payés, cette décision ne pourrait être qualifiée d'arbitraire car dictée par le bien de l’entreprise. 

Toutefois, la prudence est de mise, il s'agit d'une décision isolée qui n'a jamais été confirmée.

Par prudence, et en l'état actuel des choses, il est plutôt conseillé de rester sur les principes du code du travail c'est à dire l'accord des deux parties pour fixer la date de congés. 

Est-ce que le congé pour raisons familiales extraordinaires interrompt le congé annuel ?

L’article L.233-11 du Code du travail affirme que le congé de maladie interrompt le congé. En effet, « si pendant le congé de récréation le salarié tombe malade de façon à ne plus pouvoir jouir de ce congé, les journées de maladie reconnues comme telles par certificat médical ne sont pas considérées comme jours de congé ».  Cependant, il n’existe pas de texte allant dans le même sens pour le congé pour raisons familiales. Il n’est donc pas certain que le salarié puisse invoquer ce congé pour interrompre et reporter son congé. 

L'employeur peut soulever comme argument que dès lors que le salarié est en congé, il n’a plus besoin du congé pour raisons familiales extraordinaires pour garder son enfant puisqu’il devient disponible. De plus, le congé pour raisons familiales peut être pris s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant.

Est-il possible de suspendre un CDD et donc repousser le terme initial du contrat dans le cadre du chômage partiel ?

Non, le contrat à durée déterminée ne peut pas être suspendu temporairement. Il doit prendre fin à la date prévue initialement.

De plus, il faut être vigilant en cas de bénéfice du dispositif de chômage partiel puisqu'il n'est pas possible dans ce cadre de reconduire des contrats à durée déterminée qui viennent à échéance. 

Par contre un contrat à durée déterminée qui est suivi immédiatement par un contrat à durée indéterminée rend le salarié éligible pour le chômage partiel.

Quel est le sort des tickets restaurants lorsque les salariés sont placés en chômage partiel ou lorsqu'ils sont placés en télétravail ?

Par principe, les tickets restaurants ont pour but de permettre au salarié de prendre un repas chez un restaurateur au cours d'une journée de travail. Les chèques-repas devraient dès lors uniquement être attribués à des salariés qui réalisent effectivement une prestation de travail. 

Uniquement lorsque les tickets restaurants sont inscrit au contrat et prévu lors d'un télétravail, ceux ci doivent être remis au salarié.Dans tous les autres cas, les employeurs n'ont pas l'obligation de les fournir.

Donc, lorsque les salariés sont placés en chômage partiel et qu'ils ne réalisent pas de prestation de travail, l'employeur a la possibilité de les suspendre. Cela est semblable à la situation des salariés placés en arrêt maladie. 

Est-ce qu'un salarié détaché à l'étranger peut bénéficier du chômage partiel ?

Un salarié détaché, affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise peut bénéficier du chômage partiel s'il est occupé auprès d'une entreprise légalement établie au Luxembourg et que son lieu de travail habituel se situe au Luxembourg.

Est-ce qu'un employeur peut demander à un stagiaire de revenir au bureau pendant la période de confinement ?

Oui. Cependant, l'employeur doit respecter son obligation de santé et sécurité à l'égard des collaborateurs. Le Code du travail indique que le stagiaire doit bénéficier des mêmes droits que les salariés de l'entreprise en matière de santé et sécurité. 

Le travail à distance reste la règle impérative pour lutter contre la propagation du virus. Toutefois, l'employeur n'a aucune obligation à le mettre en place. 

Est-ce qu'un stagiaire frontalier est en droit de traverser la frontière pour venir travailler ? 

Il n'y a aucune interdiction à ce que les stagiaires frontaliers passent la frontière. Il est primordial que l'entreprise luxembourgeoise délivre ce certificat : https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2020/03-mars/certificat-frontaliers.pdf Nous préconisons aussi au stagiaire de garder sur lui sa convention de stage.

Est-ce qu'à partir du 11 mai 2020, les salariés frontaliers devront encore disposer d'une attestation pour passer la frontière ?

Jusqu'à quelle date le congé pour raisons familiales peut être utilisé par les salariés ?

Est-ce qu'une demande de chômage partiel pour le mois de mai peut être introduite alors que l'entreprise reprend son activité le 11 mai 2020 ?