Comment employer un étudiant pendant les vacances scolaires

Pendant les vacances scolaires, l’employeur peut engager des jeunes en contrat étudiant (hors stage) dans les conditions décrites ci-dessous.

 1. Qui peut être engagé comme élève/étudiant ?

On entend par élève/étudiant, toute personne qui est âgée de 15 ans au moins et n’a pas dépassé l’âge de 27 ans accomplis :

• qui est inscrite dans un établissement d’enseignement (au Luxembourg ou à l’étranger), et
• qui suit de façon régulière un cycle d’enseignement à temps plein,

ou

• dont l’inscription dans un établissement scolaire a pris fin depuis moins de 4 mois.

2. Qu’est-ce qu’un contrat étudiant ?

Le contrat conclu avec un élève/étudiant pendant les vacances scolaires ne peut excéder une durée maximale de 2 mois par année civile (même en cas de pluralité de contrats). Ce contrat doit :

• être conclu par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service de l’élève/étudiant (à défaut d’écrit, le contrat est assimilé à un CDI)
• contenir certaines mentions obligatoires (nom, prénom, date de naissance et domicile de l’élève/étudiant, nom et adresse de l’employeur, date de début et de fin du contrat, nature et lieu du travail, durée journalière et hebdomadaire du travail, salaire convenu et périodicité du paiement du salaire, lieu où est logé l’élève/étudiant lorsque l’employeur s’est engagé à le loger).
• être signé par l’employeur et par l’élève/étudiant (et son représentant légal s’il est mineur)
• être conclu en trois exemplaires (une copie doit être envoyée par l’employeur à l’Inspection du Travail et des Mines dans les sept jours suivant le début du travail)

3. Quel est le montant minimal de la rémunération à verser à l’élève/étudiant ?

Le salaire minimum à verser à l’élève/étudiant est le suivant (indice 756,27 au 1er janvier 2013) :

L’employeur peut obtenir une dispense de retenue à la source auprès du Bureau RTS compétent, dès lors que la rémunération nette horaire allouée à l’élève/étudiant ne dépasse pas 14 €.

4. Quel régime de sécurité sociale s’applique à l’élève/étudiant ?

La rémunération versée à l’élève/étudiant pendant les vacances scolaires est exonérée de cotisations en matière d’assurance maladie, d’assurance pension et d’assurance dépendance.

En revanche, l’employeur doit affilier l’élève/étudiant auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale pour l’assurance accident. La cotisation y relative (à charge de l’employeur) est calculée sur le salaire social minimum pour travailleur non-qualifié (1.874,19 € à l’indice 756,27 au 1er janvier 2013).

5. Quelles sont les conditions de travail d’un élève/étudiant ?

Toutes les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux conditions de travail et à la protection des salariés sont en principe applicables à l’occupation d’élèves/étudiants pendant les vacances scolaires. La loi prévoit certaines exceptions, résumées dans le tableau ci-dessous.

6. Quelles sont les obligations d’un ressortissant de pays tiers souhaitant travailler durant les vacances scolaires ?

Les élèves/étudiants qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent, avant d’entrer sur le territoire luxembourgeois, demander et obtenir une autorisation de séjour temporaire auprès du Ministère des Affaires Etrangères pour pouvoir travailler au Luxembourg.

^{Source : IF Group}

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