CONGES ANNUELS PAYES : LES MODALITES

Au Luxembourg, chaque salarié, quel que soit son type de contrat (à durée déterminée ou indéterminée), ou sa durée de travail (temps plein ou partiel) bénéficie au minimum de 25 jours ouvrables de congé payé par an. Ce congé est en principe fixé selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent.

Sauf accord de l’employeur, un nouveau salarié doit, en principe, travailler pendant 3 mois ininterrompus avant de pouvoir prendre les congés qu'il a cumulé depuis le début de son contrat. Le salarié a interdiction d'exercer une activité rémunérée durant son congé, sous peine d'être privé de son indemnité de congé.
Le salarié ne peut pas abandonner le congé auquel il a droit, même contre une indemnisation compensatrice, sauf si la relation de travail se termine.

Le salarié peut, en principe, fixer ses jours de congés selon sa convenance, il doit le faire 1 mois à l’avance.
Cependant, l’employeur peut néanmoins s’y opposer :

• Pour des besoins de service
• En cas de désirs justifiés des autres salariés (exemple : dans certaines entreprises, la priorité est accordée aux personnes ayant des enfants à charge)

En revanche, l’employeur ne peut pas imposer de date de congé individuel sans l’accord du salarié, ni lui imposer de prendre un congé sans solde. Si le congé est fractionné, il doit au moins comprendre une période de 12 jours ouvrables consécutifs (sauf accord du salarié).

En cas de fermeture de l’entreprise pour congé annuel, la période de congés collectifs doit être fixée en accord avec la délégation du personnel ou, à défaut, avec les salariés concernés. L’employeur doit informer ses salariés de la période de congé collectif retenue au plus tard pendant le 1^er trimestre de l’année. L’employeur doit en principe accorder le congé et le salarié doit le prendre entièrement durant l’année en cours.

Le congé annuel peut toutefois être reporté :

• Jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, à la demande du salarié, s’il s’agit des congés de la 1^ère année de travail auprès de l’employeur, qui n’ont pas pu être pris en totalité
• Jusqu’au 31 mars de l’année suivante :
  - si le salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison des besoins du service ou des souhaits justifiés d’autres salariés
  - si le salarié bénéficiait encore de jours de congés annuels au moment de son départ en congé de maternité, congé d’accueil ou congé parental
• Après la date de reprise du travail si le salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison d’une incapacité de travail (maladie, accident de travail ou maladie professionnelle)

L’employeur doit continuer à rémunérer le salarié durant la période de congé annuel payé.

L’indemnité de congé correspond au salaire moyen, y compris les heures supplémentaires et primes accessoires :

• Des 3 mois précédant le congé
• Ou des 12 derniers mois pour les salariés dont la rémunération connaît de fortes variations (rémunération au pourcentage, selon chiffre d’affaire...)

L’indemnité de congé doit tenir compte des augmentations de salaires intervenues au cours des 3 (ou 12) mois de référence ou durant le congé, en raison :

• De l’indexation des salaires
• De la convention collective
• Ou des termes du contrat de travail

Pour un temps plein, le salaire horaire moyen est obtenu en divisant la rémunération mensuelle brute du salarié par le nombre forfaitaire de 173 heures.

De plus, durant la période de congé, le salarié n’est pas protégé contre le licenciement. Si la relation de travail cesse avant que le salarié ait pu prendre l’ensemble de ses congés, l’employeur doit lui verser l’indemnité de congé correspondante. Si le salarié a pris plus de congé que ceux auxquels il avait droit, l’employeur est en droit de récupérer l'indemnité de congé que le salarié a perçue en trop.

Si un salarié licencié avec préavis ou démissionnaire a encore droit à des jours de congé, l’employeur ne peut pas le forcer à les prendre pendant le délai de préavis. De même, l'employeur n'est pas dans l'obligation de lui accorder des congés pendant la période de préavis.

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