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Contrats de travail et commissions sur vente : les nouveautés !


Un salarié a été embauché en qualité de délégué commercial. Le contrat de travail prévoyait un traitement initial et également des commissions sur vente, qui auraient dû être fixées dans un avenant. Cet avenant n’a jamais été signé. Il a donc introduit une action devant le tribunal du travail contre son ancien employeur pour le voir condamner à lui payer la somme de 28 679,86 euros au motif de commissions sur vente.

Selon la Cour d’appel, c’est au salarié de prouver qu’il pouvait prétendre au paiement des commissions. L’article du contrat de travail qui mentionne l’existence des commissions est univoque : il formalise l’obligation pour l’employeur de payer des commissions à son salarié. Il convient donc de faire attention à toutes les mentions présentes dans les contrats de travail.

L’employeur a été condamné à verser des dommages et intérêts afin de réparer le manque à gagner subi par le salarié.

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