Rejoignez-nous
Laurent CHAPELLE
CEO
|00352661262941

Contrats de travail et commissions sur vente : les nouveautés !


Un salarié a été embauché en qualité de délégué commercial. Le contrat de travail prévoyait un traitement initial et également des commissions sur vente, qui auraient dû être fixées dans un avenant. Cet avenant n’a jamais été signé. Il a donc introduit une action devant le tribunal du travail contre son ancien employeur pour le voir condamner à lui payer la somme de 28 679,86 euros au motif de commissions sur vente.

Selon la Cour d’appel, c’est au salarié de prouver qu’il pouvait prétendre au paiement des commissions. L’article du contrat de travail qui mentionne l’existence des commissions est univoque : il formalise l’obligation pour l’employeur de payer des commissions à son salarié. Il convient donc de faire attention à toutes les mentions présentes dans les contrats de travail.

L’employeur a été condamné à verser des dommages et intérêts afin de réparer le manque à gagner subi par le salarié.

Toutes les news

Entreprises

Services

RH Expert présent dans la grande région vous présente ses 5 pôles d'expertise.

CONSULTANCE RH
FORMATION
STAFF EXPERT
SANTE SECURITE
HR ACADEMY

Suivez toute l'actualité des Ressources Humaines au Luxembourg avec nos experts ! Travailleurs désignés, plan de formation de l'entreprise, congés collectifs, indemnités de départ d'un travailleur licencié, visites médicales, traitement des données à caractère personnel : découvrez toutes les informations RH essentielles pour assurer une bonne gestion du quotidien de votre entreprise.

Chargement...