Couverture des conventions collectives au Luxembourg

Les conventions collectives sont des contrats conclus entre des syndicats de salariés et des organisations d’employeurs, qui portent sur des conditions de travail. Au Luxembourg, 59% des salariés sont couverts par des conventions collectives. En dehors du secteur public, le taux de couverture le plus élevé est enregistré dans le secteur de la santé et de l’action sociale (87%) et le taux le plus faible dans Horesca (13%). Chez les travailleurs à col bleu, 72% sont couverts par une convention collective et chez les travailleurs à col blanc 51%. En outre, ce sont surtout les travailleurs appartenant aux « classes moyennes » qui bénéficient de la couverture d’une convention collective.

Les conventions collectives sont un complément à la législation sur le travail :

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité au service d'une autre, moyennant rémunération. Au Luxembourg, le contrat du travail est régi par les dispositions du Code du Travail. Il est possible de déroger aux dispositions du Code du Travail, si cela se fait dans un sens favorable au salarié. Il y a deux possibilités pour entériner ces dérogations. D'un côté elles peuvent être inscrites directement dans le contrat de travail. D'un autre côté, les dispositions du Code du Travail peuvent être complétées par des conventions collectives. 

D'après la législation luxembourgeoise, une convention collective est un contrat qui porte sur les relations et les conditions de travail. Ce contrat est conclu entre un ou plusieurs syndicats de salariés et une ou plusieurs organisations d'employeurs, respectivement une ou plusieurs entreprises. Par défaut, une convention s'applique à l'ensemble des salariés d'une entreprise.

Néanmoins, il est possible d'exclure du champ de la convention les salariés qui exercent des tâches de support et d'encadrement non liées à l'activité principale de l'entreprise. En outre, les cadres supérieurs sont en principe exclus. 

Ces deux derniers points compliquent l'estimation du taux de couverture des conventions collectives. Le taux de couverture est la proportion de salariés dont les conditions de travail sont réglementées par une convention collective. L'enquête quadriennale sur la structure des salaires permet d'identifier au niveau individuel les salariés résidents et frontaliers couverts par une convention collective. De ce fait, elle est l'unique source statistique au Luxembourg qui permet une estimation précise du taux de couverture. 

Dans le présent contexte, la réglementation qui définit les conditions de travail des fonctionnaires et employés publics est assimilée à une convention collective. S'il y a une nuance au niveau juridique, dans les faits il s'agit d'un texte qui définit des relations et conditions de travail.

_{(Source : STATEC)}

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