Dirigeants d’entreprise Fiche de retenue d’impôt pour l’année 2013

En ce début d’année 2013, nous avons constaté que les bureaux RTS n’ont pas pu établir la fiche de retenue d’impôt des dirigeants  d’entreprise (administrateur délégué d’une S.A. ou gérant d’une S.à.r.l. détenteur de l’autorisation d’établissement et affilié en tant qu’indépendant auprès du Centre

Commun de la Sécurité sociale), résidant dans une commune luxembourgeoise autre que la Ville de Luxembourg, dès lors qu’ils ne disposent pas d’un listing les concernant.

Afin d’obtenir leur fiche de retenue d’impôt pour l’année 2013, les dirigeants concernés doivent dès lors  introduire une demande de fiche de retenue d’impôt, sur papier libre, auprès du bureau RTS compétent (http://www.impotsdirects.public.lu/profil/organigramme/rts/index.html). Il n’est pour l’instant pas prévu de formulaire à cet effet.

Cette demande devra indiquer les noms, prénom, adresse et matricule du dirigeant ainsi que le nom et matricule de la société, le nom de la commune du lieu de travail et toute autre information propre à la situation personnelle du dirigeant concerné.

Pour les années suivantes,  la fiche de retenue d’impôt de ces dirigeants sera  émise automatiquement par l’Administration fiscale.

Pour ce qui concerne les dirigeants  d’entreprise habitant la Ville de Luxembourg ainsi que  les dirigeants résidant hors du Luxembourg (s’ils sont déjà connus de l’administration fiscale), les fiches de retenue d’impôt sont ou vont être émises automatiquement par les Bureaux RTS compétents.

(Source : IF Advisory)

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