Entreprises : Attention à la fausse déclaration concernant le cofinancement de la formation

Dans le cadre de la demande de cofinancement, la fausse déclaration est définie comme le fait de fournir des informations délibérément inexactes et de faux documents en ce qui concerne les pièces justificatives.

Le Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) rappelle aux entreprises les termes de l’article L. 542-19 : « L’aide directe de l’État prévue à l’article L. 542-13, obtenue par l’entreprise en contravention aux dispositions du présent chapitre est, sur décision du ministre compétent, à restituer au Trésor.»

« Peuvent être exclues du bénéfice des présents avantages, pour une durée n’excédant pas 10 ans, les entreprises qui ont tenté d’obtenir indûment une participation financière de l’Etat telle que prévue à l’article L. 542-12, soit au moyen d’informations inexactes ou incomplètes, soit par l’introduction répétée des mêmes pièces.»

Plus particulièrement, les entreprises doivent veiller à ne pas inclure dans leurs rapports finals / bilans annuels :

1. les frais de salaire qui leur ont déjà été remboursés, ou vont l’être, dans le cadre de la législation sur le congé individuel de formation et le congé linguistique ;

2. les frais de formateurs externes pour cours de langue luxembourgeoise, ayant déjà été soumis au Ministère du Travail et de l’Emploi ;

3. les frais de salaire des participants / formateurs internes déclarés à l’ADEM en vue d’une prise en charge par le Fonds pour l’Emploi (dans le cadre du chômage partiel avec ou sans plan de maintien dans l’emploi) ;

4. la partie des frais de formateurs externes prise en charge par le Fonds pour l’Emploi (dans le cadre du chômage partiel avec ou sans plan de maintien dans l’emploi).

RH Expert vous propose de vous accompagner dans votre démarche de cofinancement de la formation et de répondre à toutes vos questions sur le sujet.

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