L'ENTRETIEN PREALABLE DE LICENCIEMENT

Un employeur qui licencie un salarié pour une raison autre qu’une faute grave doit lui accorder un préavis ainsi qu'une indemnité de licenciement en cas d'ancienneté de service de 5 ans ou plus...

Si l’entreprise compte plus de 150 salariés, le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable avec le salarié à licencier. Si elle compte au moins 15 salariés, elle doit par ailleurs notifier au Comité de conjoncture chaque licenciement effectué pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié.

L'employeur peut en principe seulement licencier avec préavis un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée.

Il ne peut, en principe, pas licencier avec préavis un salarié :

• En contrat à durée déterminée
• En congé de maternité
• En congé parental

L’employeur qui rompt néanmoins un CDD avant terme doit dédommager le salarié à concurrence du salaire que ce dernier aurait touché jusqu’à la fin du contrat. Ce montant est toutefois limité au salaire correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être respecté dans le cas d’un CDI.

Tout licenciement doit avoir à sa base une ou plusieurs raisons qui empêchent la poursuite des relations de travail. Les raisons pouvant justifier un licenciement avec préavis sont :

• Soit d’ordre personnel (inhérents à la personne du salarié)
• Soit liées aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise (non inhérents à la personne du salarié).

Pour déterminer l’effectif du personnel qui rend obligatoire l’entretien préalable au licenciement, il faut tenir compte de la totalité des personnes occupées dans les différentes sociétés d’un groupe considéré comme une seule entité économique et sociale.

Pour convoquer le salarié à l’entretien préalable, l’employeur doit rédiger une lettre de convocation à l’entretien préalable en y indiquant :

• Le motif de la convocation, c’est-à-dire le licenciement envisagé du salarié

• La date, l’heure et l’endroit où se déroulera l’entretien
• La mention que le salarié peut se faire assister :
  • soit par un autre salarié de l’entreprise
  • soit par un représentant d’une organisation syndicale représentative sur le plan national et représentée au sein de la délégation du personnel.
• La mention que l’employeur peut se faire assister :
  • soit par un membre du personnel
  • soit par un représentant d’une organisation patronale.

L’employeur n’est pas obligé d’indiquer les motifs pour lesquels il souhaite licencier le salarié, l’entretien lui-même permettra de les exposer.

L’employeur doit également adresser une copie de la lettre de convocation :

• A la délégation du personnel OU
• A l’Inspection du travail et des mines (ITM) si l’entreprise n’a pas de délégation du personnel.

L’entretien préalable au licenciement peut avoir lieu au plus tôt le 2^e jour ouvrable et travaillé après l’envoi de la lettre de convocation. Il a pour objectifs :

• D’informer le salarié du fait que son licenciement est envisagé
• De lui en expliquer les raisons
• De lui laisser la possibilité de s’expliquer.

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