Le détachement du Luxembourg à l’étranger, droit et obligations :

Rappel des obligations employeurs par notre Expert RH Senior, Sarah Gasser :

Vous souhaitez détacher un salarié à l’étranger, attention, vos droits et obligations varient en fonction du pays dans lequel est détaché votre salarié.

Un point commun, la demande de formulaire initial de détachement auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS), appelé « demande d’attestation en cas de travail à l’étranger ».

Quatre cas sont envisageables :

1/ Un détachement dans un pays membre de l’UE :

-   La durée initiale est de 24 mois, renouvelable sous certaines conditions ;

- Le salarié reste affilié et couvert par le régime de sécurité sociale luxembourgeoise à condition de ne pas être envoyé en remplacement d’une autre personne et d’être affilié depuis au moins un mois auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ;

- A réception de la demande de détachement, la CCSS vous transmettra le formulaire U1 en deux exemplaires ;

-  En parallèle, votre salarié devra effectuer une demande de formulaire S1 auprès  de la CNS afin de pouvoir bénéficier des prestations en nature (visite médicale, médicaments, soins hospitaliers…) au sein du pays de détachement.

2/ Un détachement dans un pays assimilé à l’UE :

-   La durée initiale est de 12 mois renouvelable sous certaines conditions ;

- Le salarié reste affilié et couvert par le régime de sécurité sociale luxembourgeois ;

- A réception de la demande de détachement, la CCSS vous transmettra l’attestation E101 ;

-   En parallèle, votre salarié doit demander la délivrance du formulaire E106.

3/ Un détachement dans un Etat ayant conclu une convention avec le Luxembourg (convention bilatérale) :

-   La durée initiale est de 12 mois, respectivement de 24 mois, renouvelable sous certaines conditions ;

- Le salarié reste affilié et couvert par le régime de sécurité sociale luxembourgeois ;

-  A réception de la demande de détachement, la CCSS vous transmettre un certificat d’assujettissement. Le salarié devra quant à lui demander la délivrance de l’attestation de droit à prestation en nature auprès de la CNS. Cette attestation varie en fonction de l’Etat de détachement.

4/ Un détachement dans un pays non lié par une convention avec le Luxembourg :

-   Durée initiale de 12 mois, renouvelable sous condition ;

-   Le salarié reste affilié et couvert par le régime de sécurité sociale ;

-   A réception de la demande de détachement, la CCSS vous transmettra un accord qui sera également à transmettre au salarié.

Attention, avant tout détachement, assurez vous que :

-  Votre salarié est autorisé à séjourner et travailler dans le pays de détachement ;

-  Le droit du travail et a législation relative à l’impôt sur le revenu applicable au salarié soient respectés ;

-  Votre salarié bénéficie d’une couverture sociale.

Besoin d’une information complémentaire ou d’un accompagnement, n’hésitez pas à contacter RH Expert ! 

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