Le Licenciement collectif au Luxembourg :

Pour que la procédure de licenciement collectif soit applicable, les suppressions de postes envisagées doivent :

1) être motivées par des raisons non inhérentes à la personne du salarié (c'est-à-dire non liées à l’aptitude ou à la conduite du salarié dans l’entreprise), notamment :

2) pour raisons économiques ;
dans le cadre de mesures de redressement, de réorganisation, de restructuration comportant des suppressions d’emplois, de liquidation, de faillite, etc. ;

3) concerner au moins :
7 salariés sur une période de 30 jours ;
15 salariés sur une période de 90 jours ;

La procédure de licenciement collectif passe par 4 étapes principales :

A) informer l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) et les représentants des salariés ou les salariés eux-mêmes lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés ;

B) négocier un plan social ;

C) mettre en œuvre le plan social ;

D) le cas échéant, demander la défiscalisation des indemnités bénévoles de départ ou de licenciement.

RH Expert spécialiste RH au Grand duché de Luxembourg : questionrh@rhexpert.com

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