Les cas permettant la suspension de l'indemnité d'incapacité de travail par la CNS

En cas d'incapacité de travail du salarié, la Caisse Nationale de Santé indemnise le salarié à partir du 77ème jour d'incapacité, libérant l'employeur de son obligation de le rémunérer.

Cependant, la CNS a la possibilité de suspendre le versement de l’indemnité dans certains cas :

si le salarié refuse le contrôle médical sans motif valable ;

si, sans motif valable, le salarié ne répond pas à la convocation du médecin du travail dans le cadre d’une procédure de reclassement ;

si le salarié se trouve à l’étranger sans autorisation du contrôle médical ;

si le salarié est en détention.

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