LES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION AU LUXEMBOURG

Les salariés, les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale peuvent solliciter le congé individuel de formation, un congé payé spécial ou congé-formation pouvant atteindre 80 jours au cours d'une carrière professionnelle.

Pour bénéficier du congé individuel de formation, les salariés doivent:

• Etre normalement occupés sur un lieu de travail situé au Luxembourg,
• Etre liés par un contrat de travail à une entreprise ou association légalement établie et active au Luxembourg,
• Avoir une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de leur employeur au moment de la demande de congé.

Les indépendants et personnes exerçant une profession libérale doivent être affiliés depuis au moins 2 ans à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Les candidats ne doivent répondre à aucune condition d'âge ou de résidence.

Le congé individuel de formation permet:

• De participer à des formations,
• De se préparer et de participer à des examens,
• De rédiger des mémoires,
• D’accomplir tout autre travail en relation avec une formation éligible.

Les formations éligibles peuvent être proposées au Luxembourg ou à l’étranger, par:

• Les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités,
• Les chambres professionnelles,
• Les communes,
• Les fondations, les personnes physiques et associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions,
• Les ministères, administrations et établissements publics.

Les formations cofinancées par d’autres dispositions légales ne sont pas éligibles.

Le salarié fait sa demande auprès du Service de la formation professionnelle du ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle 2 mois avant le début du congé sollicité. Pour cela, il doit:

• Télécharger et remplir le formulaire de demande,
• Obtenir l’avis de son employeur quant à sa demande,
• Envoyer au ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) le formulaire dûment rempli et les pièces demandées (contrat de travail, certificat d’inscription ou de préinscription, certificat d’affiliation à la sécurité sociale).

Le salarié est informé, par courrier, du nombre de jours de congé attribués. Après la formation, il devra remettre les certificats de participation à l’employeur.

L’employeur doit:

• Emettre un avis sur la demande introduite par son salarié,
• Télécharger et remplir le formulaire de remboursement, joindre les pièces demandées (certificat(s) de participation, fiche(s) de salaire de la période correspondante, attestation patronale indiquant la/les date(s) exacte(s) du/des jour(s) congé-formation effectivement pris, copie de l'accord ministériel…),
• Envoyer le formulaire dûment rempli et les pièces demandées au MENFP.

Pour les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale, la démarche est analogue à celle décrite ci-dessus. Seuls le formulaire et les pièces demandées diffèrent. Après la formation, l’indépendant/la personne exerçant une profession libérale complète une déclaration de remboursement accompagnée d’une attestation de participation et d’un certificat de revenu.

En cas d'avis négatif de l'employeur:

• Le congé peut être différé si l’absence résultant du congé sollicité risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel,
• Le salarié peut néanmoins envoyer le formulaire de demande au MENFP. Ce dernier le transmet à une commission consultative, qui émet un avis sur les délais de report. Le MENFP prend sa décision en fonction de cet avis.

Pour le salarié, chaque jour de congé accordé donne droit à une indemnité compensatoire, égale à son salaire journalier moyen, payée par l’employeur. L’employeur avance l’indemnité et se fait rembourser par l’Etat du montant de l’indemnité et de la part patronale des cotisations sociales.

Pour l’indépendant et la personne exerçant une profession libérale, l’indemnité compensatoire payée par l’Etat est fixée sur la base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension.

L’indemnité compensatoire ne peut dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (7.496,76€ / indice 756,27 au 1er janvier 2013).

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Source: lifelong-learning

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