Les saisies sur salaire au Luxembourg

Une saisie sur salaire est la procédure par laquelle un créancier bloque entre les mains de l’employeur une portion légalement délimitée des sommes dues par le salarié qui n’honore pas ses engagements financiers.

Au Luxembourg, lorsqu’une saisie sur salaire doit être pratiquée, elle est notifiée à l’employeur par le Tribunal de Paix. 

Pendant la phase dite conservatoire, c’est-à dire entre la notification de la saisie à l’employeur jusqu’au jugement de validation, l’employeur doit :

• adresser au tribunal dans les 8 jours suivant la notification de l’autorisation de saisie une déclaration positive qui confirme au juge que la personne en question est bien salariée de son entreprise et indique :
  • le montant mensuel net de la rémunération versée ;
  • les éventuelles cessions de rémunération ;
• retenir le montant des saisies légales sur la rémunération nette du salarié ;
• conserver ces saisies légales en attendant la décision finale du jugement de validation.

Après le jugement de validation, c'est-à-dire lorsque le juge confirme que le salarié est redevable des sommes demandées, l’employeur doit :

• continuer à retenir les saisies légales sur le salaire du travailleur salarié ;
• les reverser au créancier saisissant jusqu’au paiement intégral de la dette