MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL : CONGÉ PARENTAL

Voici plusieurs modifications de certaines modalités du congé parental paru au mémorial le 24 juin 2013 correspondant à la loi du 19 juin 2013 sur la modification du code du travail.

Le Code du Travail est modifié comme suit:

1°) A l’article L.234-45, paragraphe 4, le terme «loi» est remplacé par le terme «section» et les termes «de trois mois» sont remplacés par les termes «de quatre mois».
A défaut de prendre un congé parental immédiatement à l’issue du congé de maternité/d’accueil (premier congé parental), le salarié a droit à un congé parental non indemnisé (s’il remplit toutes les autres conditions pour bénéficier d’un congé parental) et la nouvelle loi porte de 3 à 4 mois la durée de ce congé parental non indemnisé.

2°) L’article L.234-48 est complété par un paragraphe (12) nouveau libellé comme suit:
«(12) Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue du congé parental a droit à un entretien avec son employeur ayant pour objet de demander l’aménagement de son horaire et/ou de son rythme de travail pendant une période déterminée ne pouvant pas dépasser la durée d’une année à compter de la date fixée pour le retour au travail. L’employeur examine sa demande et y répond en tenant compte de son propre besoin et de ceux du salarié. En cas de rejet de la demande faite par le salarié, l’employeur est tenu de motiver son rejet.
La violation des obligations imposées par l’alinéa qui précède donne droit à des dommages-intérêts au profit du salarié, à fixer par le tribunal du travail.»

La nouvelle loi introduit donc :
-    Un droit pour les salariés de demander l’aménagement de son horaire ou de son rythme de travail, au maximum pendant une année à partir de la reprise du travail.
-    L’employeur aura désormais l’obligation d’examiner cette demande et d’y répondre et de motiver sa décision en cas de rejet.

Pour tous renseignements complémentaires : conges@rhexpert.com

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