RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE D’ESSAI

La période d’essai est une période probatoire se situant au début de l’exécution d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée). Durant cette période, l’employeur et le salarié peuvent rompre rapidement et sans indemnité le contrat de travail.

La partie souhaitant résilier le contrat de travail doit respecter un préavis qui dépend de la durée initiale de la période d’essai prévue au contrat de travail (ou par la convention collective applicable).

Avant de résilier un contrat de travail à l’essai, il convient de vérifier différents points :

• Durant les 2 premières semaines de la période d’essai, le contrat de travail ne peut pas être résilié sans l’accord de l’autre partie, sauf licenciement pour faute grave 
• La fin du délai de préavis ne doit pas se situer au-delà de la période d’essai, sous peine que le contrat à l’essai soit requalifié en contrat de travail définitif. Dans ce cas, la résiliation du contrat serait considérée comme un licenciement abusif 
• L’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la période d’essai, si le salarié est en incapacité de travail. Dans ce cas, la période d'essai est prolongée d'une durée égale à l'absence dans un maximum de 1 mois. Au terme de cette prolongation, l’employeur recouvre son droit de résilier le contrat, même si le salarié est encore en incapacité de travail 
• Le contrat à l’essai ne peut pas être résilié pendant la période se situant entre la remise à l’employeur du certificat médical attestant la grossesse et la fin de la période de protection contre le licenciement. A l’issue de cette période, la fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours, et chaque partie recouvre son droit de résilier le contrat à l’essai.

La résiliation pendant la période d’essai doit se faire par écrit et :

• Par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception ou par remise en mains propres d’un exemplaire à l’autre partie, contre signature.

Ni l’employeur, ni le salarié n’a besoin de donner les motifs de sa résiliation, même en cas de demande expresse de l’autre partie, sauf en cas de résiliation avec effet immédiat.

Quelque soit le nombre de salariés au sein de l’entreprise, la procédure de l’entretien préalable au licenciement n’est pas applicable à la résiliation pendant la période d’essai.

La période de préavis est calculée sur base de la durée initialement prévue de la période d’essai.

Délai de préavis à respecter en fonction de la période d'essai

Le préavis commence le lendemain de la résiliation, c’est-à-dire au lendemain de l’envoi ou de la remise en mains propres. Ce dernier doit se terminer au plus tard le dernier jour de l’essai prévu initialement au contrat de travail. Si le préavis dépasse l’échéance de la période d’essai, le contrat peut être requalifié en contrat définitif et donc être considéré comme conclu pour la durée convenue au contrat à partir du jour de l’entrée en service.

De plus, en cas de faute grave du salarié ou de l’employeur, il est possible de résilier le contrat de travail avec effet immédiat, et ceci même pendant les 2 premières semaines de la période d’essai.

Les procédures du licenciement pour faute grave doivent être respectées, dont notamment :

• La résiliation par écrit avec précision, en détail, du motif grave justifiant la résiliation sans préavis du contrat

Vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter nos Experts : contrat@rhexpert.com. Vous pouvez également poser vos questions sur notre page
RH Expert Facebook, Twitter, Linkedin, Viadeo et Xing !

Retrouvez nos actualités RH sur notre site internet : www.rhexpert.com

Source: guichet.lu

Toutes les news