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Télétravail - Mentions légales

Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ou dans l’écrit servant de base au télétravail?

Aussi bien le contrat de travail initial du télétravailleur que l’avenant à son contrat initial, en cas de choix ultérieur de la formule télétravail, doivent contenir les mentions obligatoires prévues pour le contrat à durée indéterminée.

De plus, du fait du caractère spécifique du télétravail, les mentions suivantes doivent être indiquées dans l’écrit moyennant lequel les parties s’engagent à la formule de télétravail : 

  • le lieu à partir duquel le salarié preste le télétravail;
  • une précise description de la fonction du télétravailleur, ainsi que du travail et des tâches à accomplir par le télétravailleur, avec le cas échéant les objectifs à atteindre; cette job-description doit, le cas échéant, permettre au télétravailleur de s’identifier aux salariés effectuant des tâches comparables dans les locaux de l’employeur;
  • la classification du télétravailleur dans le cadre de la classification des fonctions ou/et salaires de la convention collective éventuellement applicable dans l’entreprise;
  • les heures et les jours de la semaine pendant lesquels le télétravailleur doit être joignable pour l’employeur, celles-ci ne pouvant pas excéder/dépasser l’horaire normal de travail d’un travailleur comparable de l’entreprise;
  • le département de l’entreprise auquel appartient le télétravailleur;
  • l’établissement de l’entreprise auquel est rattaché le télétravailleur;
  • son ou ses responsable(s) hiérarchique(s);
  • sa ou ses personne(s) de contact;
  • la description exacte de l’outil de travail du télétravailleur mis à sa disposition et installé par l’employeur dans le lieu de prestation du télétravail ;
  • les informations nécessaires relatives aux assurances contractées le cas échéant par l’employeur pour garantir la disparition ou l’endommagement du matériel dû à l’incendie, le dégât des eaux, le vol etc.

Références légales 

article 4 du RGD du 1er mars 2012 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au régime juridique du télétravail

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